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Printemps 2016 (Vol.13, No. 1)

Lettre des éditrices

Nathalie Burlone et Anne Mévellec

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Idéologie partisane et mise en œuvre des politiques publiques avec frais d'utilisation : un exemple canadien

Connie Hache

Le gouvernement fédéral canadien ne fournit pas seulement des services publics tels que des infrastructures, des services de santé et d'éducation qui profitent à toutes et tous, il propose également des services individuels à certains de ses citoyens. Grâce à une étude de cas, cet article explore la manière dont le gouvernement prend des décisions fidèles à l'idéologie du parti politique au pouvoir pour imposer, ou non, des frais d'utilisation pour accéder à des services qui ne profitent qu'à une fange de la population. En utilisant la théorie des choix publics, nous présentons trois acteurs qui, chacun, cherche à maximiser son utilité : les élus, en gagnant suffisamment de voix pour former un gouvernement; les citoyens-électeurs, en obtenant plus d'avantages que ce qu'ils payent par la fiscalité générale; et les groupes de pression, en investissant dans des activités politiques afin de garantir les préférences de leurs membres. Nous discutons ensuite de ces trois acteurs dans un cas précis : la décision d'augmenter les frais de service dans le cadre des demandes de suspensions de casier judiciaire. Cette étude de cas démontre qu'un gouvernement n'acquiesce pas à la majorité des demandes des citoyens-électeurs et des groupes de pression si celles-ci ne coïncident pas avec ses champs d'intérêts, tel que le renforcement de sa position idéologique.

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Portrait de l'évolution de la gestion des risques dans les ministères et les organisations publiques au Québec de 2005 à 2013

Benoit Ladouceur et Étienne Charbonneau

La gestion des risques est présentée comme un processus qui devrait avoir un impact positif sur la performance des organisations publiques; il est donc intéressant d'en dresser le portrait et de regarder en quoi sa mise en œuvre est liée aux bonnes pratiques généralement reconnues. Cette étude se fonde sur les réponses au questionnaire annuel sur l'application de la Loi sur l'administration publique (LAP) du Secrétariat du Conseil du trésor (2004-2013). Dans le cadre du régime de performance établi par l'appareil administratif québécois, le processus de gestion des risques devrait être graduellement adopté par les organisations publiques, ce qui est démontré dans le présent article. Les organisations de grande taille devraient être les plus susceptibles d'adopter rapidement les processus proposés. Dans une certaine mesure, cela devrait aussi être le cas des organisations qui se dotent de ressources et appliquent certaines bonnes pratiques, comme le soutien de la direction à l'égard de la démarche ou la désignation de responsables du processus. On constate une progression lente, mais constante, de l'ensemble des indicateurs de maturité étudiés (processus, politique, étendue des champs d'application). Globalement, les ministères et les organismes de plus grande taille ont tendance à s'approprier certains outils de gestion de risque plus rapidement, mais les plus petits organismes réussissent à combler une partie du retard qu'ils accusaient dans un premier temps.

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Les accords de responsabilisation des universités ontariennes : le rôle modérateur d'un instrument de politique publique

Victoria E. Diaz

Cet article montre que le choix des instruments de politique publique facilite l'acceptation d'une nouvelle exigence de responsabilité dans le secteur universitaire en Ontario, et ce, en assurant l'équilibre entre le besoin de contrôle du gouvernement et la nécessité d'indépendance des universités. L'instrument, conceptualisé comme un accord, symbolise le caractère négocié de la relation entre le gouvernement et les universités, et donne l'impression que les besoins des deux parties sont satisfaits. Toutefois, malgré ses visées, lorsque les objectifs sont ambigus, l'incertitude est omniprésente, la négociation est limitée, le contrôle du gouvernement est minimisé et les changements dans l'autonomie des universités sont négligeables. Cela suggère qu'un respect symbolique et rhétorique peut assurer un équilibre durable entre gouvernants et gouvernés. Néanmoins, certaines transformations sont observées dans le secteur, alors que le nouvel outil contribue à renforcer l'alignement des priorités, à faire valoir l'importance de partager des récits, et à accroître l'acceptation des demandes de reddition de comptes.

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Les transformations de normativité au gouvernement fédéral canadien : vers une reconfiguration de gouvernementalité au Canada ?

Christian Rouillard

Depuis plusieurs décennies, le gouvernement fédéral canadien fait l'objet de nombreuses réformes administratives dont la nature, l'ampleur et les ressources varient considérablement. La fréquence de ces réformes a largement augmenté au cours des années 1990, et ce, malgré une période de grande stabilité politique. En utilisant un cadre heuristique axé sur la normativité-gouvernementalité, cet article se concentre sur la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) pour mieux comprendre les effets de la transformation des normes sur les modes d'interactions et les relations de pouvoir entre les acteurs, institutions et groupes sociaux, et ce, dans le contexte de la fonction publique canadienne. Il remet en question la façon dont les transformations de normativité modifient les conditions de gouvernementalité au Canada. La thèse principale fait valoir que la flexibilité normative donnée aux gestionnaires (par la LMFP) dans le processus de dotation ne conduit pas à une augmentation réelle de leur marge de manœuvre en raison de : 1) la (re)définition du mérite (confusion factor); 2) la mise en œuvre concomitante de la Loi sur la gestion des finances publiques (facteur d'inertie); et 3) l'héritage des réformes administratives précédentes (facteur du pas en avant et pas en arrière).

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